Rôle, composition
Conformément au décret 2022-688 du 25 avril 2022, le Conseil de la Vie Sociale (CVS) permet l’expression des résidents des EHPAD, de leur famille, des représentants légaux et des mandataires judiciaires.
Il s’agit d’un organe de concertation et de consultation sur l’ensemble des questions relatives au fonctionnement de l’établissement ou du service notamment :
- Droits et libertés des personnes accompagnées,
- Organisation intérieure et vie quotidienne, activités,
- Animation socioculturelle et prestations proposées,
- Projets de travaux et d’équipements,
- Nature et prix des services rendus,
- Affectation des locaux collectifs,
- Entretien des locaux,
- Relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
- Animation de la vie institutionnelle et mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge).
Le CVS est associé à l’élaboration ou à la révision du Projet d’Etablissement, en particulier sur le volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Le CVS est entendu lors de la procédure d’évaluation, est informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place ; il est consulté sur le plan d’organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour. Il se réunit au moins 3 fois par an.
Il est composé de représentants :
- des personnes accompagnées
- des familles et des représentants légaux
- des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- des bénévoles
- des professionnels employés
- du conseil de surveillance
- du médecin coordonnateur
- des représentants de l’équipe médico-soignante
Ils sont élus pour une période fixée par le règlement intérieur du CVS. Les noms des représentants sont portés à la connaissance de tous par voie d’affichage.
Le CVS se réuni au moins trois fois par an.
Comment contacter ou poser des questions aux représentants des familles ?
Si vous souhaitez que soit abordé un point particulier, vous pouvez contacter les représentants élus par mail à :
CH Albi : ehpad.administratif@ch-albi.fr
CH Gaillac : cvs.gaillac@gmail.com
CH Graulhet : representantsdesfamilles@hopital-graulhet.fr
Compte Rendu
Le compte rendu de chaque séance est affiché dans l’EHPAD.
Les « personnes qualifiées »
Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidents et l'établissement.
Télécharger l’arrêté portant désignation des Personnes Qualifiées par le Préfet